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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC001052305
22 février 2011
22 février 2011
Petre Isac, est un ressortissant roumain, né en 1964 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.
Source officiellePage 35 sur 83
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC003782905
3 avril 2007
3 avril 2007
En l’occurrence, le tribunal administratif d’Istanbul, saisi d’un recours en annulation, a rejeté la demande de la requérante, en se fondant sur la réglementation en vigueur.
Source officielle