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1 653 résultats pour « Issam Saidi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC001052305

Admin. suprême

22 février 2011

22 février 2011

Petre Isac, est un ressortissant roumain, né en 1964 et résidant à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC003782905

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

En l’occurrence, le tribunal administratif d’Istanbul, saisi d’un recours en annulation, a rejeté la demande de la requérante, en se fondant sur la réglementation en vigueur.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296384

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

) ; qu'il résulte des dispositions du 3ème alinéa de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65a0f89f383a880008fd0972

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

On demande à la préfecture de saisir les autorités étrangères. Cela a été fait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502004_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé par la société Margo Cinéma, le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 12 juillet 2016, a annulé cette décision en tant que le ministre avait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032167215

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771653

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'alors même qu'en application de l'article R. 3411-4 du code de la défense, relatif à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465068.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Lorsqu'il est saisi, par le recours administratif prévu à l'article R. 1332-33 du code de la défense à titre de préalable obligatoire, d'une décision de refus d'accès à une telle installation, il appartient

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211889_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

réexamen de sa situation qui a fait l'objet d'une clôture par une décision du 29 juin 2022 puis d'une réouverture le 5 août 2022 puis d'une décision d'irrecevabilité du 10 août 2022 contre laquelle il a saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500933_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

vers l'Afghanistan du fait de l'expiration de leurs visas iraniens qui pourraient ne pas être prolongés ; * la famille appartient à la minorité Hazara qui est la cible des talibans et de l'Etat islamique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00278_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401297_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l’établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488045.20230913

Admin. suprême

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304859_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, A, représentée par Me Jouteau au cabinet de laquelle elle est domiciliée, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324642_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

C, qui placé en centre de rétention administrative a été expulsé à destination de l'Espagne le 27 octobre 2023, demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-1

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62e0d58be8fd1e05797fa304

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

: 23/09/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame Magali ISSAD

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c545a52a8057d99194e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le 20 mai 2019 la SIDR a saisi la CCAPEX de la situation de Monsieur [B].

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302776_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment des statuts de l’association cultuelle islamique de Charente-Maritime (ACICM), affectataire du bail emphytéotique envisagé pour la partie du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle