UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 6°/ que l'application des règles de compétence issues du Règlement de Bruxelles I Bis est exclusive des règles de compétence

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(CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, et l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (

LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON, toque : 1753 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE

N'ayant pas été réglée de ses honoraires, la SCP n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai légal. La déchéance des pourvois a été prononcée par ordonnances du 22 novembre 2018. 5.

n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14

générales applicables aux contrats administratifs ; qu'en appliquant les règles générales des contrats administratifs, pour dire que la société RIVP avait méconnu le droit de suivi de la société E-Pango

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2017), que la société M-Real Alizay (la société M-Real), qui exploite une

Sur la détermination de la loi applicable par application du règlement RomeI, 62- Selon l'article 3§1 du règlement Rome I, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

d'appel a déclaré Robert X... coupable d'avoir, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement a une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Real Si - Agence de Soisy, société à responsabilité limitée,

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-18.879 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rem Real

VU SOUS LE N° 6.850 LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA COMMUNE DE MEYLAN ISERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, 2° L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DE L'ENVIRONNEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER

époux Z... afin d'être indemnisés de la perte de valeur de leur fonds de commerce ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement

de sorte que la compétence du juge hongrois pour statuer sur la demande de prestation compensatoire ne pouvait se fonder sur les dispositions dudit règlement, la cour d'appel a violé l'article 66 du règlement

intérieur et de le respecter eux-mêmes ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que la salariée avait enfreint le règlement intérieur, ont néanmoins refusé de faire application de celui-ci

le 12 avril 1991, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société; qu'en faisant valoir que la prime de treizième mois, en usage, selon lui, dans l'entreprise, ne lui avait pas été réglée

du droit national gouvernant l'office du juge le dispensent de prescrire une mesure d'instruction pour établir le montant de la créance dont il constate le principe, de toute façon, les règles gouvernant