AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02308_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2309732 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 du préfet des
Source officiellePage 35 sur 160
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02642_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 octobre
Source officielle