Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le fond, ils soutiennent que : - le mandat est nul sur le fondement des dispositions de la loi dite 'Hoguet' du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret de 1972, en ce qu'il ne comporte aucune

-La loi HOGUET n'est pas applicable en l'espèce.

l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/10/2025 à 9 heures ATTENDU que Monsieur [P] [R] a comparu à ladite audience assisté de Maître HUGUES Nicole substituant Maître HOLLET

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens lui a refusé le bénéfice de la protection

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler " pour excès de pouvoir " la décision référencée " 48 SI " du 20 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a notamment

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 du maire de Puget Ville lui refusant le permis d'aménager sollicité, ensemble la décision implicite rejetant

banque DELUBAC fait valoir qu'en cas de non représentation des fonds mandants, la garantie légale des LLOYD'S, garant financier; aurait vocation à s'appliquer conformément aux dispositions de la loi Hoguet

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la banque DELUBAC fait valoir qu'en cas de non représentation des fonds mandants, la garantie légale des B..., garant financier; aurait vocation à s'appliquer conformément aux dispositions de la loi Hoguet

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avec la Z..., sans qu'aucun jugement n'ait été porté sur ces opérations; qu'en estimant qu'il résulterait de l'écrit incriminé une impression que Jacques B... serait mêlé à un système occulte et peu honnête