TA13 · Reconduite à la frontière — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A C B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de faire application des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître, la requête de M. B.  
 Par cette requête enregistrée le 1er juillet 2024 au greffe du Tribunal administratif de Marseille, M. B, représenté par Me Coulet-Rocchia, persiste dans ses conclusions.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait les stipulations le l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Le préfet de la Savoie n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Houvet ; 
 - les observations de Me Coulet-Rocchia, représentant le requérant ; 
 - le préfet de la Savoie n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C B, né le 31 décembre 2002 à Nkourani Sima Badjini de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire sans délai, sur la décision refusant un délai de départ volontaire et sur le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment le fait qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Le requérant soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors que sa mère se trouverait en France depuis 2015 et effectuerait des démarches pour obtenir un titre de séjour, que son père est titulaire d'un titre de séjour et qu'il vit en France depuis de nombreuses années y a refait sa vie et qu'il a des demi-frères et sœurs ainsi qu'une cousine sur le territoire national. Toutefois, la seule production de quelques titres d'identité des membres de la famille, dont le lien de filiation n'est d'ailleurs pas établi, est insuffisant pour caractériser l'existence de liens entre eux, alors que le requérant déclare être entré en France très récemment, en octobre 2023. En outre, célibataire et sans enfant à charge, le requérant ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 20 ans. Ainsi, le requérant ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet n'a davantage pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 8. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les motifs pour lesquels le préfet prononce une interdiction de retour sur le territoire français, au regard des critères fixés par la loi. Par suite la décision est suffisamment motivée en droit et en fait.  
 9. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet de la Savoie devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour d'un an à son encontre. Pour les motifs exposés au point 5, et alors même que la présence de l'intéressé ne représenterait pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur d'appréciation en prenant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui n'est pas disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 à 911-3 du code de justice administrative et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B, est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de la Savoie. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. HouvetLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier