Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Hourmant, substituant Me Désert, avocate de M. I. Considérant ce qui suit : 1. M.

DOMMAGES(Me Etienne ABEILLE), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

EQUITE (Me Laurence BOZZI) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

débats par la société Cap Riviera venaient établir que la facture de la société SB Bâtiment d'un montant total de 490.740 € HT n'avait été réglée qu'à hauteur de 280.000 € et celle de l'entreprise Houshmand

#xa0;   The applicant’s detention having implicitly been found to be contrary to Article 5 § 1(c) of the Convention, Article 5 § 5 was therefore applicable to her case (see, mutatis mutandis , Houtman

représentées par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoue Amiens Douai, avocat au barreau de Douai assistées de Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, substitué à l'audience par Me Océane Houlmann

Localité 9] représenté et assisté par Me Jean-Philippe Verague, membre de la SCP Lamoril-Robiquet-Delevacque-Verague-Yahiaoui-Passe, avocat au barreau d'Arras substitué à l'audience par Me Océane Houlmann

B, et de Me Océane Houlmann, substituant Me Le Rioux, représentant la commune de Saint-Laurent-Blangy. Considérant ce qui suit : 1.

Loison expose qu'elle transmet au tribunal son attestation de responsabilité décennale, ainsi que celles de ses sous-traitants les sociétés Portafeu, Artibat SPISP, Antoine Espaces Verts, Chateauret, Hoermann

le 22 mai 2026 - SELARL LEVY DRAHI AVOCATS - SELARL CONVERGENCES AVOCATS DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Commission decision of 20 May 1996, unpublished, Commission report of 11 April 1997, DR 89–A, p. 31), applications lodged jointly by spouses in respect of events predominantly concerning one of them (see Houtman

the applicant’s compensation claim on formal grounds, the Russian courts did not interpret or apply the domestic law in the spirit of Article 5 of the Convention (see Abashev , cited above, § 42, and Houtman

MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE Intimée Mme [O] [J]-[Q] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Bérangère HOUMANI

d'aide juridictionnelle de PAU) INTIME : Monsieur [P] [N] né le 05 Avril 1957 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Représenté et assisté de Maître HOURCADE

le 13 septembre 2023, le 13 octobre 2023, le 5 mars 2024 et deux mémoires enregistrés le 15 mai 2024 ainsi que des pièces enregistrées le 19 septembre 2023, la SCI Galibot, représentée par Me Yann Hourmant

responsabilité d’un État devant une instance internationale l’obligation d’utiliser auparavant les recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles qu’offre le système juridique de leur pays ( Houtman

gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentées par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau Assistées de Me François HOURCADE

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la société Celsa France, société par actions simplifiée, représentée par Me Hourcade, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants