relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..

l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en négligeant de s'expliquer sur le parasitisme commercial au niveau de la publicité pratiquée à son encontre par la société JCO et sanctionné par les premiers juges à hauteur

saisie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les associations font grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée à hauteur

V... est créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur d'une certaine somme ; Attendu que, d'abord, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était

société B..., à payer à la SCI à payer une certaine somme au titre de la reprise de la contre-pente devant le garage, et de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société B... à hauteur

cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises des mineurs du département de la Haute-Garonne

qu'il ne saurait être écarté au regard de son expérience alors, notamment, qu'il a travaillé comme interprète traducteur pour l'Alliance française au Cap, a été inscrit sur la liste des experts près la Haute

X... a été engagé le 1er juin 1991 par la société Peltre automobile, aux droits de laquelle vient la société Carrosserie Harter, en qualité de vendeur automobile ; qu'il a travaillé au sein de la société

VALEAURHIN prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 842 755 399 [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR Représentée

MINUTE N° 24/175 Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

[A] [W] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

[W] [T] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR S.A.M.C.V.

OD MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

", "serious harm"; "2 abrasions on the head could be a result of the impacts of a hard and blunt object applied repeatedly in the period of 10 days prior to 24/12/2012" 29/03/2013 Forensic examination

[H], la société [H] et la MAF, à hauteur de 15 %, la société Planétude et la SMABTP, à hauteur de 30 %, la société Nice étanche à hauteur de 10 %, les sociétés BIESE, Ineo et Axa à hauteur de 15 % chacune

As regards bodily harm, since February 2019, domestic violence is an aggravating circumstance in respect of each type of bodily harm sustained (light, medium or grave).

liquidateur ayant procédé à la vente de l'immeuble à l'amiable, viole ce texte, l'arrêt qui retient que, titulaire du privilège du vendeur, elle n'aurait pu solliciter l'attribution du prix de vente à hauteur