qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et des études économiques" ; Considérant que l'article R.114

position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80 000 habitants

public dont ceux-ci sont bénéficiaires ; qu'elles constituent ainsi une redevance, qui pouvait être légalement instituée et mise à la charge des habitants du lotissement ; que, par suite, c'est à tort

" ; Considérant qu'il résulte des dispositions ainsi rappelées que seuls les attachés territoriaux peuvent occuper l'emploi de secrétaire général de commune de 2.000 à 5.000 habitants depuis l'entrée en

qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique : "Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée à : (...) une officine pour 2 500 habitants

ET DU COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET A VILLEURBANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...

d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° qu'à la condition d'occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2000 à 5000 habitants

tendant à ce soit réhabilitée et entretenue la benne-téléphérique de Hauterives de façon à ce qu'elle soit utilisée dans les conditions prévues lors de sa création, notamment par les riverains et habitants

Jean-Pierre PAVON, conseiller municipal et habitant la ville d'Evreux, demeurant ..., M. Michel SIMON, conseiller municipal et habitant de la ville d'Evreux, demeurant ..., M.

des articles 30-1° ou 34-2° du décret du 30 décembre 1987 doivent occuper effectivement le 31 décembre 1987, date de publication dudit décret, l'emploi de secrétaire général d'une commune de 2 000 habitants

Vu la procédure suivante : L'Association pour la défense des habitants de Roquevaire, Mme A F, Mme C G, M.

d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants

"ILOT B 10" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10

de Moussey qui sont raccordés au réseau par rapport aux autres habitants qui ne sont pas raccordés, mais aussi par rapport aux habitants des autres communes de l'agglomération qui à ce jour ne sont pas

BENEFICIAIT PAS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DEPUIS LE RECENSEMENT DE 1968 LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE GAILLAC DEPASSE 10000 HABITANTS

afférente aux marais communaux non affermés, le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel de Caen, 19 avril 1985) d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que les habitants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 5 janvier 2023, les habitants du lotissement du Pontis " demandent au tribunal l'annulation