Suivant la décision du préfet maritime, un extrait du procès-verbal est adressé à l'officier du commissariat chargé de la surveillance administrative du corps, qui établit l'acte de rengagement. 7.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Code général des collectivités territoriales

public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait

Article 3

—

La reconstitution de la carrière, pour les périodes validées au titre du régime algérien, s'effectue compte tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après : a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6, le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code : 1° Les comptes rendus et les extraits des

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

rendue accessible à chacun des responsables de traitement ; b) Le procédé cryptographique irréversible mentionné ci-dessus est utilisé pour constituer les bases de données relevant du système national des données de santé et pour apparier les données extraites

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait

Article 1

—

; c) L'adresse du siège social ; d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ; 3° La forme juridique, le numéro SIREN et : a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait

Article Annexe 3

—

marchandises ; Moyen acceptable de conformité : tout document technique, règle de l'art ou recommandation délivré pour définir des moyens d'établir la conformité aux dispositions des textes réglementaires ; Les textes encadrés ci-dessous sont extraits

Article 4

—

que ce soit sur la note de facturation du véhicule neuf, au titre de l'identification de son destinataire, ou sur la carte du véhicule retiré de la circulation, au titre de l'identification de l'un de ses titulaires), la preuve, apparaissant sur un extrait

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

inventaire des ressources minérales primaires d'origine terrestre de la région et de leurs usages, précisant les gisements d'intérêt régional et national ; b) Un inventaire des carrières de la région précisant leur situation administrative, les matériaux extraits

Article 6

—

Si le titre sollicité est une concession, de la carte de la zone où le titre est sollicité, à l'échelle du 1/100 000 et d'un extrait de carte comportant le périmètre sollicité produit en cinq exemplaires.

Article 40

—

Les sixains ou les jeux de cartes ne sont extraits du dépôt de cartes qu'au moment où il en est fait usage. S'ils sont neufs, ils ne sont décachetés qu'à la table de jeu.

Article 18

—

Un extrait de la liste des électeurs des représentants des personnels fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité dans chaque collectivité territoriale ou établissement public.

Article 29

—

La convention est soumise à l'approbation du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, accompagnée des documents suivants : Un extrait du casier judiciaire du correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, des responsables

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