provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploits, et pour le bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières par eux extraites

Article Annexe IV

—

de référence du ventilateur Pventref (en W) rapportée à son débit (en m³/h) a donc pour valeur (en Wh/m³) : Dpref/(3600.Effventref) Le calcul est mené soit en sommant les valeurs de Pventref correspondant au débit total soufflé et au débit total extrait

Article Annexe I

—

Article R. 322-58 du code des assurances (extrait) : Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration,

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

de leur production ultérieure, note explicative ; Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement des équipements pour la réalisation desquels la subvention est demandée. 2° Acquisition immobilière : Plan de situation et extrait

Article 2

—

Durée : une heure, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 4. b) Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ ayant pour sujet l'actualité européenne et internationale

Article 9

—

Suivant la décision du préfet maritime, un extrait du procès-verbal est adressé à l'officier du commissariat chargé de la surveillance administrative du corps, qui établit l'acte de rengagement. 7.

Article A123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Code général des collectivités territoriales

public ou privé, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait

Article 3

—

La reconstitution de la carrière, pour les périodes validées au titre du régime algérien, s'effectue compte tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après : a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6, le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait

Article R325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice

Article 223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code : 1° Les comptes rendus et les extraits des

Article R1461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

rendue accessible à chacun des responsables de traitement ; b) Le procédé cryptographique irréversible mentionné ci-dessus est utilisé pour constituer les bases de données relevant du système national des données de santé et pour apparier les données extraites

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait

Article 1

—

; c) L'adresse du siège social ; d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ; 3° La forme juridique, le numéro SIREN et : a) Lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait

Article Annexe 3

—

marchandises ; Moyen acceptable de conformité : tout document technique, règle de l'art ou recommandation délivré pour définir des moyens d'établir la conformité aux dispositions des textes réglementaires ; Les textes encadrés ci-dessous sont extraits

Article 4

—

que ce soit sur la note de facturation du véhicule neuf, au titre de l'identification de son destinataire, ou sur la carte du véhicule retiré de la circulation, au titre de l'identification de l'un de ses titulaires), la preuve, apparaissant sur un extrait

Page 35 · 992 résultats

← Précédent Suivant →