.* GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN GRADE CONFERE AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES.

CETAT48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la liquidation. Cas de privation du grade.

justifié, alors, selon le moyen, que la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des

par le greffe au conseil de M.

Aux termes de ce texte, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 3.

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2003) de lui avoir, à la demande du syndicat national des médecins esthétiques, ordonné de cesser sous astreinte toute publicité se rapportant aux micro-greffes

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête en annulation enregistrée au greffe

alors, d'une part, que le fait pour un membre du personnel chargé de l'encadrement de dénigrer la société devant ses subordonnés, fût-ce au cours d'une réunion privée et amicale, constitue une faute grave

dans la lettre de licenciement et dans le jugement de première instance, la faute grave n'impliquant pas l'intention de nuire ni la recherche d'un intérêt personnel, qu'en conséquence, la cour d'appel

été interpelé par une surveillante qui a constaté qu'il quittait le magasin avec un sachet contenant des débris de viande ; qu'il a aussitôt été mis à pied et licencié le 1er juillet 1986 pour faute grave

, peu important que l'avis de fixation eut été adressé postérieurement à la remise par ledit exposant de ses conclusions au greffe, la cour d'appel a violé les articles 911, 905-2 du code de

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave et en conséquence

X..., employé en qualité de chef de rayon, a été licencié par la société Métro le 2 juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis

X... a été convoqué le 9 septembre 1994 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, puis licencié le 14 septembre suivant pour faute grave, en raison de soustractions de marchandises

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le

rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

X... a été engagé le 1er novembre 1982 par la société Apura et a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1986 ; que sur appel du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rendu 3 arrêts