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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000195821
26 mars 2026
26 mars 2026
La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e
Résumé IA — à vérifierPage 35 sur 63052
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003138523
26 mars 2026
26 mars 2026
Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de
Résumé IA — à vérifier