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1 261 035 résultats pour « Graefe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000195821

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

Résumé IA — à vérifier

Page 35 sur 63052

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003138523

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01006

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

son recours qu'en ce qui concerne le grief n° 10 et en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée au titre des autres griefs, de ne réformer en conséquence la décision que de ces seuls

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d97192cdc6046d47d120f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfd5cdc6046d4768e120

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007987437

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

sur la situation de Mme X..., qui a été invitée à demander sa mutation sur un emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire dans un autre établissement, la décision rectorale fait grief

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le grief est donc caractérisé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD005734500

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté);Non-lieu à examiner les autres griefs recevables sous l'art. 6;Irrecevable pour le surplus;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004131698

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

Or, la dernière décision interne définitive quant à ces griefs date du 11 mars 1998.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746361

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

de l'intéressé des services de l'équipement de l'Isère à ceux de la Drôme, de l'affecter à Valence au service du personnel ; qu'ainsi cette lettre ne comportait par elle-même aucune décision faisant grief

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765135

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

directeur s'est borné, en réponse à leur demande, qui ne tendait à la décharge d'aucune taxe, à leur indiquer que l'interprétation litigieuse était correcte, n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686901

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

termes de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ... " les rapports des rapporteurs de la commission de la concurrence et des prix doivent contenir l'exposé des faits et des griefs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201004

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[F], du grief qu'il lui causait, la cour d'appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00884

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s'apprécient au seul regard des articles 1032 et suivants du code de procédure civile qui prévoient une saisine par déclaration au secrétariat-greffe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e2f

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

en qualité de déléguée syndicale au sein du syndicat général des Vignerons de la Champagne (le syndicat) ; que le syndicat, représenté par son directeur général, a formé une contestation déposée au greffe

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647766

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206482

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

par lesquelles une autorité administrative fixe de manière impérative les règles de procédure ou de fond auxquelles ses destinataires sont tenus de se conformer doivent être regardées comme faisant grief

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69e1c0abcdc6046d4787c8b3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par observations reçues au greffe le 12 janvier 2026, l'INPI maintient sa position et considère le recours mal fondé.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344becdc6046d47149609

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 13 février 2026, la SAS AHKO, par son avocat, a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par dépôt au greffe.

Source officielle