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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d6cd580146773eed2e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed48

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed4a

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee11

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee13

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee77

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d9cd580146773eee78

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef05

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef07

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef09

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef13

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef17

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef68

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef6a

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef6d

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef6f

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef74

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef005

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef012

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef060

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M.

Source officielle

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