Avril 2025 3ème Chambre civile N° RG 24/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPEU Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS

Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un

l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 septembre 2003), que les sociétés X... et Socobo ont constitué en 2001 un groupement d'intérêt économique dénommé Brasserie de Corse a cumpania di a biera (le GIE

de nationalité Française [Adresse 26] [Adresse 18] [Localité 13] et SCP [O] GLODAS COULOT ORMIERES-PECH DE LA CLAUSEJEAN Notaires associés [Adresse 26] [Localité 14] Représentés par Me Gilles

Portalis DBV3-V-B7I-WIKS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [U] [I] Me Noémie GILLES

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

la SCP PEROL, RAYMOND, KHANNA & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris SARL SEPTENTRIONALE DE RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORTIQUES [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Auchan et Sody font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile , en matière

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syndicats gilets

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Madame [L] [J] et de Monsieur [M] [J] [Adresse 32] [Localité 36] Né le [Date naissance 11] 1948 à [Localité 36] Représenté par Me Matthieu

: L'ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section contentieux international [Adresse 3] TRIPOLI (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

INTIMÉE SA [O] GESTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 349 50 1 6 76 Représentée par Me Matthieu

d'hygiène et de sécurité confiée à Thierry Y..., directeur du personnel, subdélégué en matière d'essais en vol, la chambre d'accusation a dénaturé les pièces de la procédure figurant au dossier et violé

d'économie mixte Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 790 026 231 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

sous le numéro 444 253 975 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée parMe Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant assistée de Me Françoise MATHEU-DE

(ex XX...), Monsieur et Madame Jean-Paul A..., Monsieur Patrick B..., Madame Mireille C..., Madame Eliane D..., Monsieur Gilles NNNN..., Monsieur Aristide F..., Monsieur Lucien G..., Monsieur Laurent H

nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] SARL Web Immersions prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Mathieu

déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS -N° RGF 20/00231 APPELANTE : SAS [7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu