du Code du travail ; 2 / qu'il résulte en tout cas de ces constatations que la société Cora a une participation de 20,99 % dans le capital de la société Supermarché Match ; que ces sociétés sont gérées

la procédure légale d'appel de fonds par la gérance rend exigible le solde du capital non libéré et qu'en l'absence d'un tel appel de fonds, la créance de la société sur ses associés n'existe qu'en germe

Y... qui était l'un des clients de la société gérée par l'inculpé et qui démentait catégoriquement les termes des rapports de M.

heures complémentaires jour par jour, de nombreux mails de 2013 à 2015 justifiant des heures supplémentaires adressés à l'intendante de la société Sologne Operating et au régisseur des deux propriétés gérées

d'autre part, le montant du prêt agréé par la venderesse correspondait au montant du prix de vente, ce qui, en l'absence de tout apport personnel, impliquait la présentation au banquier de l'affaire gérée

sa qualité de mandataire transparent, et de la personne pour le compte de laquelle il agissait ; qu'ainsi, en se bornant à faire état des "instruments contractuels", qui indiquaient que l'OEC était gérée

que la société MJ investissement avec laquelle le contrat de travail avait été conclu, n'avait pas de raison d'être sans ses filiales, de telle sorte qu'en réalité, celles-ci étaient effectivement gérées

faits invoqués puisque cette mesure in futurum était destinée à les établir, il devait toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer

avocat de la COMMUNE DE POIGNY, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Communauté de communes du Provinois et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Communauté de communes de la GERBE

L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été mainte

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2005), que la société Le Petit Café, devenue Chez Dina (la société), gérée

X... a acquis, le 21 juin 1994, en l'état futur d'achèvement un appartement dans le bâtiment A d'un groupe d'immeubles édifié par la société Résidence Le Bellevue, gérée par la société STIM Ile-de-France

de passer ou faire passer des écritures comptables dans les livres et comptes de la société CMBT, dont il était le dirigeant statutaire ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la société BPTM, gérée

demeurant résidence Amthyste, Appt. 32 à Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (activités diverses), au profit de l'association Gere

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Je dis que non ça vole très très bas c'est pas...nous avons besoin de gens honnêtes pour gérer ce pays, pour gérer également les communes"; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché

sanitaire sur l'innocuité des produits sur la personne humaine ne sont contrebattues par aucun élément probant contraire ; que l'analyse bactériologique fournie en défense ne démontrant que l'absence de germes