des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ que le projet de mise en place d'un système d'évaluation susceptible de générer

Le 15 octobre 2004, la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP ( la CCAS) a rejeté sa demande de prise en charge.

Elle rappelle la jurisprudence régulière ayant écarté toute force obligatoire à l’avis de la CCI.

Il souligne que les sommes versées l’auraient été sur le fondement des préjudices énumérés et évalués par les conclusions expertales et l'avis motivé de la CCI d’Ile-de-France.

C..., domicilié à Brest, a dû exposer des frais pour se rendre aux opérations de l’expertise diligentée par la CCI, qui s’est tenue à Paris, ainsi qu’à la séance de la CCI qui s’est tenue à Rennes le 3

Le collège d’experts désigné par cette commission pour examiner Mme A..., a remis son rapport d’expertise médicale le 24 juin 2020 et, par un avis du 18 février 2021, la CCI a retenu que Mme A... avait

Le 3 novembre 2011, la société DECA FRANCE IDF 1 indiquait à la société BPS NETTOYAGE INDUSTRIEL qu'elle ne reprendrait pas Madame [U] [T] au sein de ses effectifs en application de l'annexe VII de la CCN

Vu : - le rapport d'expertise du docteur C D et du docteur G F remis à la CCI de Normandie (Caen) le 6 novembre 2019 ; - les autres pièces du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 07/04/2026 A Me DUPUIS (C1162) CCC Me GASTEBLED (P0077) CE Me KLEIMAN (J0014) CE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/16302

ressort et réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée daté du 9 octobre 2020 [en réalité : 9 octobre 2019], Monsieur [Z] [K], domicilié à [Localité 7] (canton de Genève

[N] [L] Mme [J] [P] épouse [L] CCC : Me Clément DUGOURD Me Matthieu JOANNY Me Claude PEUCH Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

Dans son questionnaire, la société [5] a indiqué que Madame [S] [L] n'a déclaré le 2 mai 2023 aucun fait précis traumatique brusque et soudain, ni choc, ni port de charge pouvant générer la douleur et

AFFAIRE N° RG 23/00111 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGVL 89E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.R.L. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE- ATLANTIQUE Pièces délivrées : CCCFE le : CCC

Il ressort de l’expertise que, compte tenu du manque de puissance et des a-coups générés par cette panne, le vendeur ne pouvait ignorer cet état de fait.

ARRET N° S.A.S. [10] C/ [8] CCC adressées à : -SAS [10] -[8] -Me DERBISE Copie exécutoire délivrée à : -[8] Le

propriétaires au premier étage de l’immeuble a été endommagé par les fuites d’eau récurrentes provenant de l’appartement de Madame [Z], que le manque d’entretien et de ventilation de l’appartement a généré

[K] [X] C/ [O] [C] CCC délivrée le : 16/10/2025 à : Me MENDEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 16/10/2025 à :

GD RÉAUMUR à lui payer : ' 21 693,56 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (4 mois, article 9 de l'annexe 4 CCN), ' 2 169,35 € brut au titre des congés payés sur préavis, ' 15 404