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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3309ba5988459c57dcd
8 janvier 1991
8 janvier 1991
saisie-arrêt avait été pratiquée, le compte courant était créditeur d'une somme déterminée, a retenu que la banque se devait, dès cette date, de cesser toute opération de débit sur le compte qui se trouvait " gelé
Source officielle1ère Ch- Civil général
686833734965b5d9df322454
3 juillet 2025
3 juillet 2025
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Essonne), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente (rapporteur) Assesseur : Emilie GEAY
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423e3
1 février 1977
1 février 1977
LA SOCIETE D'ASSURANCES GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME GENY SOUTENAIT QUA LA SOCIETE
Source officielleciv3
613722c2cd58014677401213
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les terres précédemment gelées avaient été ensemencées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301167_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Ladevèze-Ville, représentée par Me Geny, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01288_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2022 et 23 janvier 2023, la SAS Parc éolien de Montiers Ouest, représentée par Me Gelas, demande à la cour d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00826_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la société Parc éolien de l'Equinville, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308322_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2022 et 21 avril 2023, la société BEE Les Mées, représentée par Me Gelas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3074
6 novembre 2006
6 novembre 2006
article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Remboursement intégral à certains des requérants des montants déposés sur leurs comptes en devises étrangères « gelés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0710DEC001644609
10 juillet 2018
10 juillet 2018
width:8.54pt; display:inline-block } .sE2560A07 { width:205.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 16446/09 Gela
Source officielleAdjudication
672a8c2b114ae30c3a71f303
11 octobre 2024
11 octobre 2024
par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CRÉANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [L] [E] [J] né le 16 Août 1980 à ABIDJAN (CÔTE D IVOIRE), demeurant Lieudit La Miouze - 63740 GELLES
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031978210
3 février 2016
3 février 2016
tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Cher lui a refusé le bénéfice de l'aide compensatoire pour les surfaces déclarées en gel
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2215420_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l'intérieur ont gelé
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032257
18 juin 2008
18 juin 2008
contrôle de l'exploitation concernée mené le 15 septembre 2000, refusé le paiement de toute aide « surfaces » au motif que l'intéressé avait déposé une déclaration supérieure de 2 ha 07 à la surface en gel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163d88299a586c22d6d44c4
28 janvier 2010
28 janvier 2010
COOK VOYAGES agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume CHASTENET DE GERY
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2000076_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1398 du code général des impôts : " En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401682_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
assistés et le parquet peuvent réclamer l'annulation de la procédure, que toutes les procédures en cours qu'elle a préparées et pour lesquelles elle avait l'intention de se porter partie civile sont gelées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605803_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l’ordonnance n°2601152 du 23 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et des relances effectuées auprès de la préfecture, son allocation adulte handicapé a été gelée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607994_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de renouvellement de gel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609849_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur l’ont informée de leur intention de renouveler la mesure de gel
Source officiellePage 35 sur 143