AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b61
15 juin 1999
15 juin 1999
intensifier l'insensibilisation, que devant l'aggravation soudaine de l'état de la patiente il avait défendu au chirurgien d'entamer une coelioscopie et que l'équipe d'anesthésie avait soupçonné une embolie gazeuse
Source officiellePage 35 sur 59
cr
613725d7cd58014677420ef1
16 mars 1999
16 mars 1999
cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication de la décision par extrait, dans la Gazette
Source officielle