Les sociétés Cool Haven et Gan assurances ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.

sa clientèle et de faire aucune opération de contrepartie sous quelque forme que ce soit, il n'a pas hésité à se " marier " avec certains plaignants, notamment COPARFIC, pour leur faire réaliser des gains

intégrale et l'article 1382 du Code civil ; 2 / l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'en fixant, selon ses propres termes, le manque à gagner

consistait en la perte de marge résultant de l'importante réduction de tarifs qu'elle avait été contrainte d'effectuer afin de conserver sa clientèle, ainsi qu'en la perte de possibilité d'investir ce gain

[M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GAN

X... a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses héritiers et son assureur, la société CGU Courtage ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société GAN Eurocourtage

000 francs ainsi que celle de 50 000 francs à Fabrice Z... et de 100 000 francs à Bénédicte Z... en réparation du préjudice économique subi par eux, en refusant de déduire le capital décès versé par le GAN

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) , au profit : 1°/ de la compagnie d'assurance Groupe des assurances nationales, GAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le GAN incendie accidents, dont le siège

..., a révélé que ce dernier avait exercé lesdites activités depuis l'année 2004 , soit en son nom ou sous le couvert de l'enseigne Prest air, soit en ayant recours aux sociétés Guyane aéro services (GAS

Y..., 2 / de la compagnie GAN vie, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; M.

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société GAN

CIC, dont la CIN était la filiale) avait indiqué, par lettre du 25 juillet 1989, son intention de souscrire à l'augmentation de capital et avait versé 4 999 800 francs le 25 août 1989 au CIN, et que le GAN

cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner

, que l'exploitant victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la perte de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain

que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit que l'exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines

du 21 septembre 1988, le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, que la notion d'invalidité se définit comme une incapacité physique, se traduisant par une réduction de la capacité de gain