Mme [S] fait valoir que la décision de l'assemblée générale porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par l'article 2, la société Cofidis s'engageait « à garantir la bonne fin des opérations décrites à l'article 1 ». 2.

X... a adhéré le 15 novembre 2011 à un contrat collectif d'assurance « Energie 2 » souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc (l'assureur), lui garantissant, notamment, le

Bernard et Nicolas Y..., a demandé la fixation de sa créance au passif de la liquidation ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à être garanti

les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et 1231-1 du même code ; 2°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti

de la nature même de l'acte falsifé lorsque comme en l'espèce, la vérité a été altérée par la fabrication par l'accusé d'un état hypothécaire vierge, qui a trompé la partie civile et l'a conduite à garantir

n'ayant pas su tirer profit de la mise à l'épreuve dont il a fait précédemment l'objet ; que la détention provisoire de Driss X... est également indispensable eu égard à ses antécédents d'évasion pour garantir

la compatibilité entre les éléments du système informatique, n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas caractérisé la faute de celle-ci ; que la cour d'appel, en condamnant la société Bisoft à garantir

dont elle avait été contractuellement chargée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

il est menacé par le fisc qui considère que le fruit de ses lucratives activités constitue un revenu imposable ; que l'ordonnance sera confirmée ; "1 ) alors que, le cautionnement est destiné à garantir

dont elle avait été contractuellement chargée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

dont elle avait été contractuellement chargée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

dont elle avait été contractuellement chargée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

dont elle avait été contractuellement chargée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

dont elle avait été contractuellement chargée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), assureur de Mijograd E..., coauteur et victime directe de l'accident, à garantir

La société Aréas fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec l'entreprise, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise et à garantir l'entreprise

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses