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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
délibérément cherché à les induire en erreur quant à leurs droits et obligations et a exercé des pressions pour les amener à ne pas formuler d'observations, ce qui les a nécessairement privés d'une garantie
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
juin 2024 portant nomination de présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation
Source officielle9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
27 juin 2014
W] SAS SAMSIC INTERIM HOLDING Grosse délivrée le : à : -Me Paul-Serge ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS - Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER - Me Geoffroy
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61625c92d64a6b1f51487702
6 février 2014
6 février 2014
[Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Sylvie LE TOQUIN-MERSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1813 SAS DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Geoffrey
Source officielleChambre Sociale
67134c07208351cec658674f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Juin 2022 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Geoffroy
Source officielleService des référés
678172e96d34da2cbdcda230
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En conséquence, il n’y a lieu à référer s’agissant de la demande en garantie formulée par le syndicat des copropriétaires .
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les modalités de mise à disposition du dossier étaient insuffisantes au regard des exigences des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - la garantie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e61
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il s'agit d'autre part, de l'accord du 25 juin 2014 sur les garanties au titre de l'emploi dans le cadre du projet de rapprochement de Numericable et SFR.
Source officielleSociale D salle 3
63a402843f67e905df3d291a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'AGS : - Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250588
22 juin 2011
22 juin 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
qu'elle se place sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne saurait se prévaloir valablement de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-50-10, dès lors que la garantie
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475500.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886624
30 mars 2011
30 mars 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avec la préservation d'un intérêt protégé au titre du code de l'environnement ; l'arrêté ne tient pas compte des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le montant des garanties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, qu'elle tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle a ainsi été privée d'une garantie
Source officielle9ème chambre
DTA_2400861_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
appliquer la base légale tirée du pouvoir, dont il dispose, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie
Source officielle11ème chambre
DTA_2314027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Geffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officiellePage 35 sur 45