demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Clichy-la-Garenne

Dans ces conditions, dès lors que la commune de Clichy-la-Garenne n'établit pas que le refus de réintégrer M.

a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune des Garennes-sur-Loire de classer ces parcelles en zone Ub ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Garennes-sur-Loire la somme de

B une somme globale de 2 000 euros à verser à la commune de La Garenne-Colombes au même titre.

, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a reconduit jusqu'au 31 mars 2024 l'opération " capture-relâcher " de lapins de garenne

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « procès-verbal (état 6670 M E) pour le local type n° 13 relatif au supermarché CARREFOUR à Portet-sur-Garonne

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne

; que les justifications apportées en appel ne pourront que conduire à la confirmation de la décision de ce chef ; Sur les charges récupérables Considérant que l'Office public d'H.L.M. de CLICHY-LA-GARENNE

: Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Montauban Béton et la compagnie d'assurance Acte IARD que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Tignol Béton, Béton Garonne

l'annulation du jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Socaltra BTP, à verser à la ville de Villeneuve-la-Garenne

Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes

LES VERGERS DE LA GARENNE prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Olivier ISSANCHOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

a mis à sa charge la somme de 79 051 euros, le titre exécutoire du 26 novembre 2015 par lequel le président du CCAS de la commune de Clichy-la-Garenne a mis à sa charge la somme de 11 775,20 euros et

En exécution de cette ordonnance, Mme B a reçu de la commune de La Garenne Colombes la seule somme de 2 000 euros le 10 septembre 2020.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 40-44 rue Voltaire à La Garenne-Colombes est rejetée.

statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne

; 2°) de mettre à la charge "in solidum" de l'Etat, de la commune nouvelle des Garennes-sur-Loire et de la société publique locale Alter Public la somme globale de 1 000 euros à leur verser en application

procédure suivante : Par une ordonnance n° 19VE01850 du 11 septembre 2019, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes