Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur,

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur,

Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général référendaire, M.

dont le siège est [...] , représenté par la société GTI Asset Management, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

chambre près la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme

GUYOT, greffier lors des débats et Mme DEMANNEVILLE, greffier lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête

Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme

B A représenté par Me Granvillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° Z 16-12.506

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, M.

[K] [G], Mme [M] [G], Mme [U] [G] et M.

Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

Y... a sollicité la fixation à son domicile de la résidence des enfants, exposant que Mme X... avait été hospitalisée, ainsi que la mise à la charge de cette dernière d'une contribution à l'entretien et