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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372243cd580146773fb8ce

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe55

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa071

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372241cd580146773fb7db

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422313

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

civ3

61372661cd580146774251d2

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425836

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258bd

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4bd

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb59d

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb606

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9977

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa224

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9e0

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fabd8

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec78

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15b

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff240

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4c0

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe01

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M.

Source officielle

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