Cour de Cassation · civ3 — 6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Château de la Valette, représentée par son gérant en exercice, M. Jean-Charles X..., demeurant ..., dont le siège est : 69220 Charentay,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :


 1°/ de la Banque Indosuez, dont le siège est ...,


 2°/ de la compagnie Financière de la Cité, dont le siège est ...,


 3°/ de la société Lyonnaise de gestion immobilière "SLGI", dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Château de la Valette, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Indosuez, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la Banque Indosuez avait un intérêt légitime en sa qualité de créancier à voir ordonner à titre de mesure conservatoire, la mise sous séquestre des fonds provenant de la vente des actifs de la SCI Château de la Valette et retenu que s'agissant d'une mesure de sauvegarde justifiée par l'atteinte irreversible que porterait aux droits de la Banque Indosuez, la remise du produit de la vente entre les mains des porteurs de parts de la SCI, et insusceptible de préjudicier aux droits des parties en cause, celle-ci relevait bien des pouvoirs que l'article 873, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile conférait au juge des référés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Château de la Valette à payer à la Banque Indosuez la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.