Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 47 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le conseil d'administration de chacune

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la collectivité requérante se prévaut, à l'encontre du jugement attaqué, de ce que le mémoire de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 "Les personnes physiques

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision de la commission départementale : Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, saisie

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Doivent être opérés

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'introduction de la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune et tirée de la tardiveté de la requête introductive d'instance : Sur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre des finances d'opérer une saisie-arrêt sur les arrérages de la pension militaire de retraite

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du IV de l'article 188-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural modifié par l'article 4 de la loi n° 851496 du 31 décembre 1985 dispose que : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la pension militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter

, Agent ,   David Perry , Counsel ,   Lisa Clarke, Mark Magee and Jerry Moore , Advisers ;   Applicant :   Ben Emmerson , Counsel,   James Welch, Solicitor ,   Danny Friedman