MINUTE N° 26/269 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

V D MINUTE No 929/2005 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - Me Antoine S.

Ukraine), demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Christian LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Maître [E] [G], notaire associé de la SCP anciennement dénommée FRICKER-URIOS-PIETRI

BP MINUTE No 737/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Le 4 décembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE

comportaitl'indication du coût de l'expropriation sur laquelle il portait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération envisagée, qui portait sur 17 hectares de terres en friche

étaient à cette date en nature de bois ; que la circonstance que certaines des parcelles défrichées aient été classées en "terres" au cadastre de 1936 et que d'autres figurent avec la mention "taillis et friches

qui a signé un contrat de prestations de services de nettoyage des bungalows de la base de vie d'un chantier, avec la SNC LES ATELIERS QUELLE, qui a pour activité spécifique la requalification de la friche

de réserves foncières destinées à la réalisation de logements "très sociaux" ; qu'un jugement réputé contradictoire du 30 avril 1996, non signifié à la commune, retenant que ce terrain qui était en friche

alors que cette SA a été radiée le 22 juillet 2003 du RCS de VERSAILLES ensuite de la fusion-absorption par FRISKIES FRANCE réalisée le 25 juin 2003 ; que l'exploit introductif d'instance est nul ainsi

né le 23 juin 1936 à COLMAR (Haut-Rhin) de nationalité française demeurant ... 68150 OSTHEIM représenté par Me Martine RICHARD-FRICK, avocat à la cour, Monsieur Charles A... et Madame Marie-Louise

Vignes - 25046 ECOLE VALENTIN, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoué et Me Danièle FRICKER

évalué par l'expert à 520 000 €, *les autres natures de sols composés de chemins desservant le bâti et le vignoble, une petite superficie plantée en oliviers lieu-dit [Localité 14], des terres en friches

commerce et ar une décision du 10 juillet 1991 la CNAC avait déjà autorisé un ensemble commercial de 3 280 M2 toutes cellules commerciales confondues sur le site ; le site d’im lantation est une friche

travaux avec le procès verbal de constat du 27 décembre 2021, que la bande de terre bâchée et plantée de divers arbustes, n'a pas été remise dans son état d'origine et se trouve désormais à l'état de friche

Mme [N] dont elle ne savait pas qu'elle était retraitée et que Mme [N] en a profité pour obtenir une indemnité pour perte d'exploitation, ' ils ont découvert par la suite que ces terres étaient en friche

de la dangerosité des accès des véhicules de livraison, d'une desserte insuffisante pour les modes de déplacement alternatifs, de la consommation d'espace générée par le projet, de la création d'une friche

industrielles en locaux d'habitation, et un courrier du maire de Tourcoing daté du 7 octobre 2021 qui évoque un avant-projet porté à sa connaissance s'agissant de la friche Thirion et un permis délivré

une croissance démographique importante, une densité commerciale inférieure aux moyennes de référence et un taux de vacance commerciale inférieure à la moyenne nationale, le projet ne générera pas de friches