MEZIERES, Monsieur Sylvain X... ... 08170 FUMAY Madame Sylvie AB... épouse Z... ... 08170 FUMAY COMPARANT, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX

CARDOSO en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES Madame Simone X... ... 93150 LE BLANC MESNIL représentée par Me LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 503 substitué par Me

requises pour l’emploi de directrice du marketing, qu’elle est âgée de 34 ans et qu’elle dispose d’un membre de sa famille en France.

COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société EURO TEK FRANCE

date du 26 Mars 2024 RG n° 23/00046 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [B] [U] [Adresse 3] Représenté par Me Olivier LEHOUX

Il est célibataire sans enfant et ne dispose en France d'aucune attache familiale.

: SARL JCL MOTORS, ayant son siège, 20 avenue Fontaine Argent - 25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX

naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Cameroun) COMPARANT [Adresse 1] [Adresse 2] ALLEMAGNE représenté par Me Brigitte PONROY, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C0487 assisté de Me Sidonie LEOUE

Legoux, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE [M] FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00125 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUO6

ELKEM SILICONES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Luc-marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître René LEDRU de l’AARPI

GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 janvier 2011 RG No 07/13 Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Société AXA ASSURANCES FRANCE

en exercice domiciliés pour ce audit siège - nouvelle dénomination de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] SAINT FERJEUX SAINT VIT sise [Adresse 3] DEMANDERESSE Représenté par Maître France

lors, l’apostille apposée sur le “Certificat de naissance” qui n’authentifie pas la signature et la qualité du signataire de l’acte mais celle d’une personne non identifiée rend l’acte inopposable en France

de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; Maintient Monsieur Annet-Pierre RENOUX, juge-commissaire, et Monsieur Franck

requérant du territoire français, en se bornant à évoquer, en des termes généraux et sans précision particulière relativement à la situation de l'intéressé, son " absence de liens privés et familiaux " en France

fait mention d'aucune autres circonstances de fait propres à la situation administrative, familiale et professionnelle du requérant sur le territoire français et ne mentionne la durée de présence en France

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Absolon, - les conclusions de Mme D, - et les observations de Me Lehoux, substituant Me Cavelier, représentant Mme A.