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A sa levée d'écrou le 31 mars 2026, il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet de la Gironde.

Elle ajoute ' Sur la privation de liberté abusive, il était sortant de prison, la fiche de levé d'écrou mentionne une levée et un placement en rétention avec plusieurs minutes d'intervalle, nous avons

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Le présent engagement s'appliquera sur les territoires de la France et plus généralement de l'Union européenne pendant un an après la rupture du présent contrat.

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Le 27 mars 2026, le docteur [P], médecin psychiatre, a demandé la levée de la mesure de soins sous contrainte.

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Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00823 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYZM [I] [X] Minute électronique Ordonnance du jeudi 28 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

CHAUVIN, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° T 18-22.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur