Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

X... est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et de M.

X... n'était pas entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'a pu légalement, le 29 mars 1989, retirer sa précédente décision implicite

PROFESSIONNELLE - FORCE OUVRIERE- dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA CULTURE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE-FORCE OUVRIERE

Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions

administrateur d'infrastructures sécurisées au sein du centre de réadaptions de Mulhouse géré par l’association pour la réadaptation et la formation professionnelle.

X..., Z..., A..., B..., D... et E..., ensemble lesdites décisions de l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

B, professeur de lycée professionnel agricole, a, entre le 24 novembre 1986 et le 31 août 2002, assuré des services à temps complet comme formateur au sein du centre de formation professionnelle et de

----------- Article 1er : La requête de SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejetée.

X... et contre la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 26 janvier 1986.

X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE

3°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

COMMERCIAL, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2000 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992 présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à ce que le Conseil

et l'établissement de formation professionnelle des adultes à lui payer une indemnité de 612 266 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la désindexation

non salariées bénéficient personnellement de la formation professionnelle continue et, à cette fin, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution, qui

sein du centre de formation d'apprentis et du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Saint-Gaudens en qualité d'agent contractuel ; qu'il a demandé le 7 janvier 1998 la validation

Par un arrêt n°s 15PA03960, 15PA04293 du 21 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social