While the impugned court decision (ordering the disclosure of sources) remained in force, the applicants never attempted to reopen the proceedings after the Constitutional Court’s decision, essentially

Le débat sur la recevabilité se cristallise donc autour de la question de la date à laquelle la décision du 6 novembre 2018 est passée en force de chose jugée.

L'intervention forcée de la SAS Stellium immobilier est donc irrecevable.

Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force

Le juge de l'exécution énonce en ces motifs qu'en l'absence de mesures d'exécution forcée engagées par la société BON POINT RIVE DROITE, la contestation de M.

que la faute de la victime, en toute hypothèse, n'exonère totalement le défendeur, en excluant l'existence du lien de causalité, que dans la mesure où cette faute présente les caractéristiques de la force

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, dont le siège est [...]                           

de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait qu'il n'ait pas été régulièrement intimé ne peut se faire que dans le délai d'appel ; qu'en jugeant que l'intervention forcée de l'administrateur

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à une caution hypothécaire (M.

une poussée du pare-choc sur sa jambe ; que l'expert prenait soin de préciser que le déséquilibre et la chute de la victime ne résultaient pas d'un départ brusque ou d'une accélération brutale de la Ford

sur les analyses des prélèvements effectués sur les véhicules et l'examen des traces constatées sur ces derniers, sont les seules à pouvoir expliquer l'ensemble des dégâts occasionnés sur le véhicule Ford

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale Force Ouvrière des cuirs-textiles-habillement, dont le siège

formé le pourvoi n° Z 20-60.224 contre le jugement rendu le 13 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force

Sprint, qui a, par voie reconventionnelle, sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que la société Sprint fait grief à l'arrêt de dire que la résolution du contrat était justifiée par un cas de force

de chose jugée, que par la voie du recours en cassation ; que le jugement rendu le 10 juillet 1998 par le tribunal de commerce de Versailles étant passé en force de chose jugée, le jugement rendu, sur

figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles R. 444-3, A. 444-10 et A. 444-32 du code de commerce, est relatif aux seuls actes de « recouvrement forcé

[D] et la société Ecoland de leur demande tendant à ordonner la vente forcée litigieuse après avoir constaté que M.

L'ancien syndic, d'une part, et le syndicat des copropriétaires, d'autre part, font grief à l'arrêt de condamner le second à payer à la société Elec Com la somme de 173 160 euros en exécution forcée des