Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4486
18 décembre 2015
18 décembre 2015
toque : P 318 INTIMÉS CENTRE DE FORMATION DES GARDES EQUESTRES DE LA CHARENTE MARITIME pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent FILMONT
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db5a
25 mars 1965
25 mars 1965
GRIVELERIE ; QUE D'AILLEURS, SUR CE POINT, LA COUR AVAIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE REPONDRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DELITS DE FILOUTERIE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012266
25 mai 1998
25 mai 1998
Antonio Paulino X... le 12 février 1990 à une peine de réclusion de neuf ans pour brigandage, prise d'otage, extorsion et filouterie d'auberge ; que l'extradition de l'intéressé, qui s'était évadé, a été
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réduction Fillon appliquée Année Salaire brut cumulé SMIC de référence cumulé Coefficient applicable Réduction Fillon applicable Ecart annuel Mme [L] 2015 19 848,65
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réduction Fillon appliquée Année Salaire brut cumulé SMIC de référence cumulé Coefficient applicable Réduction Fillon applicable Ecart annuel Mme [Y] 2015 19 848,65
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réduction Fillon appliquée Année Salaire brut cumulé SMIC de référence cumulé Coefficient applicable Réduction Fillon applicable Ecart annuel Mme [E] 2015 19 848,65
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réduction Fillon appliquée Année Salaire brut cumulé SMIC de référence cumulé Coefficient applicable Réduction Fillon applicable Ecart annuel Mme [O] 2015 19 848,65
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réduction Fillon appliquée Année Salaire brut cumulé SMIC de référence cumulé Coefficient applicable Réduction Fillon applicable Ecart annuel Mme [P] 2015 19 848,65
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5db032d83cfd3e7380
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[X] [E]) filmant l’altercation. Selon M. [X] [E] et les témoins, c’est Madame [K] [D] qui est venue à la rencontre de M. [X] [E] en lui donnant directement elle-même une gifle, à laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la décision implicite par laquelle le directeur de la protection des données de la ville de Marseille a rejeté sa demande du 14 avril 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205181_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
suspension de la décision implicite par laquelle le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 17 avril 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205182_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
suspension de la décision implicite par laquelle le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 19 avril 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205183_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
suspension de la décision implicite par laquelle le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 17 avril 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205184_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
suspension de la décision implicite par laquelle le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 13 avril 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205236_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
suspension de la décision implicite par laquelle le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 10 mars 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205185_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
suspension de la décision implicite par laquelle le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande du 3 avril 2022 de transmission d'enregistrements de vidéo-surveillance le filmant
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff3
20 mars 1979
20 mars 1979
francs à titre de commission à la société Bourasseau mandataire des époux X..., à l'occasion de la vente d'un immeuble appartenant à ces derniers et acquis par la dame Y..., la Cour d'appel retient que Fillon
Source officielleother
6137263ecd580146774240f6
20 novembre 2006
20 novembre 2006
en audience publique le 23 octobre 2006, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210060
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Roussillon la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "( ) la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dénommée « réduction Fillon
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
se prévalant de la qualité d'établissement public gérant un service public industriel et commercial, et en cette qualité, de son éligibilité à la réduction générale des cotisations, dite réduction « Fillon
Source officiellePage 35 sur 121