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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fca7763d5fc3e64e13cec44

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L'employeur a confié au salarié le développement et la finalisation d'un projet de fonds d'investissement à implanter au Luxembourg dédié au risque d'assurance ou Insurance Linked Securities, dit ci-après

Source officielle

Page 35 sur 6956

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CC

cr

613725b7cd5801467742001d

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Lyonnais du 16 mars 1992, ni la créance de la SACEM pour un montant de 418 502 francs ; "que les principes généraux de la comptabilité exigent que soient présentés des états reflétant une image fidèle

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-164099

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fa1742d602cee6ffa3

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La Cour d'appel de Toulouse déclare l'appel recevable, infirme le jugement du tribunal d'instance de Montauban et déclare irrecevable la demande de l'EARL Rossignol.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247978

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247709

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Case Judgment of Final on 65400/16 ILCHENKO 09/04/2020 09/04/2020 5276/13 POVOROZNYY 04/06/2020 04/06/2020   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248023

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Case Judgment of Final on 31381/17 krievina 27/02/2025 27/02/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249570

Admin. suprême

13 mars 2026

13 mars 2026

The final decision confirming the imposition of the travel ban on the applicant was delivered on 20 November 2024 by the Baku Court of Appeal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1104DEC001908821

Admin. suprême

4 novembre 2025

4 novembre 2025

    On 15 July 2013 the Energy Regulatory Commission issued a final decision granting the applicant company the status of a preferential producer of renewable energy for the Solar 2 power plant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247235

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00403

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

O... ne s'était finalement pas rendu dans ce pays, M. et Mme O... ont demandé que la Banque postale soit condamnée à leur restituer la somme transférée ; Attendu que M. et Mme O... font grief au jugement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

L'arrêt rend une décision sur le renvoi de cassation, statuant sur la validité du congé et les conditions de résiliation du bail dérogatoire entre les parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fca2f87d78911701be900d1

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

application du principe d'indépendance des rapports Cpam/victime et Cpam/ employeur lorsqu'un salarié s'est vu refuser une prise en charge au titre de la législation professionnelle, mais obtient finalement

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5d8

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

l'argumentation de la demanderesse sur le fait que le document jugé discriminatoire, sur le contenu duquel la chambre d'accusation n'a pas à se prononcer, a agressé le pape en qualité de "père commun des fidèles

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CC

cr

613725abcd5801467741fa44

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

son véhicule Renault 19 en break, relevant la banquette arrière ; cette manoeuvre impliquait nécessairement, eu égard au volume de la caisse et à sa couleur, qu'il remarquât sa présence ; l'argument final

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d104

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Saumur, au sein de laquelle elle était très largement majoritaire - puisqu'elle détenait plus de 99,60 % de son capital - qu'elle donne son fonds de commerce en nantissement, la garantie étant ainsi finalement

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd580146774156b3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

financement de l'opération, ce qui rendait incertaine la décision des vendeurs s'ils avaient été mieux informés, et, partant, rendait incertaine la possibilité d'éviter le dommage qui aurait été finalement

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f39

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

initialement proposé au représentant du personnel qu'un plan de restructuration fondé sur la suppression de 118,8 ETP ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les suppressions effectives d'emploi ont finalement

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

principalement en Europe, les produits qu'elle revend sur le territoire national", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur commercialisait ses produits auprès de l'utilisateur final

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f304

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

la loi lorsqu'il décide du placement en détention d'un mis en examen ; que de plus, force est de constater que ce mis en examen aurait dû faire appel de l'ordonnance du 19 mai 2006 qui lui faisait finalement

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