AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fca7763d5fc3e64e13cec44
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L'employeur a confié au salarié le développement et la finalisation d'un projet de fonds d'investissement à implanter au Luxembourg dédié au risque d'assurance ou Insurance Linked Securities, dit ci-après
Source officiellePage 35 sur 6956
cr
613725b7cd5801467742001d
1 octobre 1998
1 octobre 1998
Lyonnais du 16 mars 1992, ni la créance de la SACEM pour un montant de 418 502 francs ; "que les principes généraux de la comptabilité exigent que soient présentés des états reflétant une image fidèle
Source officielle