Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., F..., B..., A... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle E..., M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

et non-ferreux ; que l'objet de la loi du 25 décembre 2007, comme l'a relevé la cour elle-même, est bien de mettre en conformité le régime fiscal du gaz naturel avec le droit communautaire pertinent,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE STOCOCER A CHARGE PETRALLI, ENTREPRENEUR, ET FERREUX DE L'EDIFICATION

Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat Maître B... du barreau de Paris INTIME (E/S) MAITRE BRENAC A... Z...

Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat Maître A... du barreau de Paris INTIME (E/S) MAITRE X...

représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI GROUPAMA ASSURANCES représentée par Me Bernard DE LAMY Sandrine B... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Gérard C...

de l intégralité des documents détenus par elles, sur lesquels est apposée soit la marque FEKU PREISSER soit la dénomination FEKU PREISSER ALLEMAGNE.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.