Marcel X... remplissaient l'un et l'autre les conditions requises pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper

[I] situé au [Adresse 1] à [Localité 4], fermé depuis le 1er mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que le cheptel, donné par le propriétaire à son fermier est celui pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme

, mais n'ont pas précisé qu'il était matériellement insusceptible d'être détaché du corps de ferme, d'où il suit qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard

et des cartes d'identité qu'il savait falsifiés, et d'avoir trompé la CPAM d'Eure et Loir pour la déterminer à lui remettre des prestations maladie, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme

et à son refus de s'acquitter de ses obligations il convient de prononcer à son égard une peine destinée à la fois à le sanctionner et à lui faire changer d'attitude, seule une peine d'emprisonnement ferme

deux filles » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'inadéquation des sanctions alternatives à la privation de liberté, notamment la contrainte pénale, instituée pour limiter l'emprisonnement ferme

dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; que les antécédents judiciaires, la personnalité du prévenu et la gravité des faits qu'il a commis justifie une application ferme

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges du fond ont condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans ferme

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de la peine qu'il a prononcée avec la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme

qualification et rechercher, au regard des dispositions d'ordre public régissant le contrat de location-gérance, si la convention en cause présentait une telle nature, quoique le fonds de commerce, qui était fermé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 88-17.060 formé par : La ville de La Ferté-Milon, représentée par M. le

distance inférieure à la distance légale, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider que le portail principal d'accès ne pourra être fermé

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christiane Y..., épouse X..., à la peine de six mois d'emprisonnement ferme

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, soit donc à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que, "il convient "en regard de la gravité des faits" de

déclaré Nhut Lang X... coupable de transport, détention, acquisition, offre de cession, de manière non autorisée, de stupéfiants, en état de récidive légale et l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ferme

X... et sa fille font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en ce qu'elle visait à engager la responsabilité de la banque pour les ventes fermes réalisées en novembre 1987 sans avoir respecté

avec un suivi pluridisciplinaire journalier, que le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient, que le patient avait été placé dans un secteur fermé