[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

jusqu'au 7 mai 2015, a été suivi d'un congé maternité du 15 juin 2015 au 6 octobre 2015 puis de congés payés à la suite desquels la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail jusqu'au 29 février

du chef de corruption; "aux motifs que pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active suivie contre lui, Christian X... soutient qu'à la date du 4 février

Après dépôt du rapport le 21 janvier 2005, il a, le 22 février 2006, assigné la Barclays Bank en réparation du préjudice subi du fait de la société de Bourse ING Ferri, aux droits de laquelle vient la

Ferri, B. Ferri ET C.

l'arrêt infirmatif attaqué a réduit de 30 mois à 2 ans le délai du sursis, augmentant ainsi de 6 mois (sur les trois années concernées par la peine privatrice de liberté) la durée de l'emprisonnement ferme

Z... alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat est formé par l'acceptation d'une offre ferme et précise ; qu'en affirmant que la lettre du 8 août 2000, dans laquelle M.

2017 sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts

2010 à un entretien préalable au licenciement qui s'était tenu le 9 février 2010, avait été convoquée le 15 février 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception à un conseil de discipline fixé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferro France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Ferro

car il serait employé comme intérimaire sur le même poste ; qu'il s'est présenté à son travail le 2 février et qu'il recevait le 3 février le contrat de mission de Vedior-bis qui l'avait embauché à la

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février

Le 20 février 2016, la banque a établi, à ses frais, un second ordre de virement à l'ordre de la société All Cargo, qui a reçu les fonds le 24 février 2016 à 4 heures, heure locale américaine.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

2005 à 16 heures (D 1525), des procès-verbaux d'investigation de ce même officier de police judiciaire clôturés le 11 février 2005 à 8 heures 30 et le 11 février 2005 à 10 heures 30 (D 1527, 1528) que

X... a été embauché le 26 septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié

participation patronale était différente pour la catégorie des ouvriers-employés selon que les salariés avaient été engagés avant le 5 janvier 2007 et souhaitaient conserver le bénéfice du régime « fermé

arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Dominique Z... d'Anjou, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février