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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cecd58014677401ba2
29 avril 1997
29 avril 1997
l'équipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d0cd58014677401cfa
25 février 1997
25 février 1997
de l'instance, dés lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401d9d
25 février 1997
25 février 1997
cours d'instance, dés lors qu'elle n'avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; Attendu, d'autre part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd7
25 février 1997
25 février 1997
du Traité instituant la Communauté européenne, par la limitation du facteur K, seul élément jugé incompatible par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740210b
4 mars 1997
4 mars 1997
façon incompatible avec l'article 95 du Traité par la limitation du facteur K, seul élément jugé discriminatoire par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69adca15cdc6046d47f7f49d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 à 10H30 : Président : Monsieur Franck LEROUXJuges : Monsieur Annet-Pierre RENOUXMadame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Franck LAVOUÉ 2°) LOOK 2 HAIR (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] non-comparante Lors des débats à Composition du Tribunal l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleChambre 1-8
65b20945c4cf860008dff2fe
24 janvier 2024
24 janvier 2024
LES GRANDS PINS C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence DU GRAND PIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sebastien SALLES Me Julie FEHLMANN
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e397
29 juin 2011
29 juin 2011
la cour : Jugement rendu(e) le 13 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT No RG : 05/02020 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean Philippe FELDMAN
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 20 avril 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 17 mai 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 17 mai 2023 du tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de réformer ce jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2021 et 4 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103735_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juin 2021 et 26 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le
Source officielleService des référés
662fe5d9b89538338ecde965
29 avril 2024
29 avril 2024
Fait à Paris le 29 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503276_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., représenté par Me Fehlmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Cannes et le
Source officiellePage 35 sur 49
FINANCIERE FELDMANN
08/07/2026
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Feldmann, Ainhoa
30/04/2026
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LECOMTE FELDMANN-LEVY ZARROUK & DUCAY Associés
16/04/2026
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FELDMANN, Marie-Alice, Monique, Henriette, Peyrat
05/04/2026
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SPFPL YVES FELDMANN PHARMACIEN
05/03/2026
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