d'admission, à se prévaloir de l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans le délai légal, après que le créancier eut été irrévocablement relevé de la forclusion par lui encourue, à la faveur

difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le document établi par une partie en sa faveur

1979, bénéficié des coefficients correspondant à la classification "employé", que le passage au coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait une mesure de faveur

à Mmes X..., héritières de Philippe X..., le montant de trois reconnaissances de dettes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'elles avaient été signées par Mme Z..., en faveur

X... pouvait tenir de l'application dudit règlement et des clauses non exprimées, ainsi que le fait que les insuffisances du texte pouvaient s'interpréter en faveur de sa demande ; Mais attendu, d'abord

importait peu que le document dit de "protection sociale" et son contenu ne soient pas visés dans la convention collective ou dans le contrat individuel de travail ; qu'ainsi, en se déterminant à la faveur

par suite de l'incendie de son siège social, qui l'avait obligé à regrouper ses activités et de l'extension de son secteur électro-ménager le concessionnaire n'avait plus une activité suffisante en faveur

renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'en considérant que cette acceptation avait été imposée en raison de l'absence d'une transaction prévoyant une compensation financière en faveur

X... eût donc pu, à la faveur de la lettre litigieuse, contester le montant de la créance principale et de son obligation de caution ; qu'en niant le caractère décisif de cette pièce, la cour d'appel

option des études de radiologie, et qu'elle n'était pas incluse dans la spécialité du groupe des radiologues de sorte que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir de la clause d'exclusivité stipulée en leur faveur

les rapports des parties à l'acte et qui, loin d'imposer une quelconque obligation à la caution, n'avait pour objet que de suspendre l'exigibilité de son propre engagement à un délai stipulé en sa faveur

juin 1983 septembre 1984), la société Sharp était respectivement créancière et débitrice de la société Comet à concurrence de 367 952,08 francs et 160 621,53 francs ce qui dégageait "un solde en (sa) faveur

aient été produites ; qu'il appartenait aux juges, dans ces conditions, d'examiner le caractère sérieux du licenciement ; alors, de deuxième part, qu'elle avait produit cent vingt attestations en sa faveur

envers une société lorsqu'elle ne vérifie pas que les seuls bénéficiaires du contrat, dont elle connaît la qualité de mandataires sociaux, ont obtenu une décision du conseil d'administration en leur faveur

reconnus aux parties, en violation des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, si l'employeur est bien subrogé pour opérer sur le salaire brut des prélèvements en faveur

un acte d'exécution forcée ; qu'il n'interrompt donc pas la prescription contre tous les débiteurs solidaires ; qu'en considérant que le délai de prescription, devant s'achever au 19 juin 2018 en sa faveur

social et dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés, que cette rupture d'égalité s'apprécie objectivement et peut exister nonobstant le vote du minoritaire en faveur

[W] en sa faveur, lues comme prévoyant un délai de forclusion imposant au créancier d'agir contre la caution dans un délai de six mois suivant la résiliation du contrat de franchise prononcée à effet du