AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa47
26 mars 2008
26 mars 2008
Mélanie E... ajoutait qu'elle fréquentait habituellement ce magasin pour acheter des bijoux fantaisie, que pratiquement à chaque fois le commerçant lui faisait des remises et qu'elle avait remarqué qu'il
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110366
12 mai 2021
12 mai 2021
professionnelle, profitant de la pension alimentaire de son mari, n'ayant jamais eu besoin de le suivre sur ses déplacements professionnels et ayant toujours travaillé à son compte en vendant des bijoux fantaisie
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