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auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Avignon (la Caisse) d'un compte personnel qu'ils avaient utilisé pour les besoins de la société Le Diffuseur de France qu'ils animaient, avant que celle-ci ne fasse

& [S] [T], prise en la personne de Maître [S] [T] lequel déclare également être favorable à la requête ; Madame le procureur de la République déclare ne pas avoir d'opposition à ce que le tribunal fasse

[K] [G], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me [R] [U] de la SCP [U] – PONTACQ -GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P], mandataire judiciaire et M.

[Y] [M], gérant de la SARL BAUTAN, elle-même présidente de la SAS LOS 3 HERMANOS, assisté de Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne

OPTIMA MONACO représentée par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE S.A.S.

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré

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Legrand, obtenant que ce dernier fasse référencier quatre produits de la Cave de Rasteau, et avait par ailleurs effectué lui-même, en février 1986, une tournée dans les magasins Codec de Paris, alors qu'en

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en cours d'utilisation ne sont pas décrits ni ne se déduisent des figures annexées au brevet et fait observer qu'il n'appartient pas à l'homme du métier, sauf à ce qu'il se substitue à l'inventeur et fasse

collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention collective précitée ; 3°/ que le fait que la réduction du temps de travail fasse

confirmée ; "alors qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse

contrepartie de ses prestations au motif qu'elles auraient été effectuées en « pure perte », quand la restitution ainsi ordonnée n'eût été juridiquement fondée qu'à la condition que la cour d'appel fasse

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cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail suppose non seulement qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse fasse