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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0304REP001898491

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Farrell had previously been convicted and sentenced to 14 years' imprisonment for causing explosions.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503392_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Farell La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504349_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Farell La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504378_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500631_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Farell La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304211_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Crampe Audrey Farell La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301631_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Farell La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301633_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Farell La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306936_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Farell La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306937_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Farell La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305214_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Farell La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305424_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Farell La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505243_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505252_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407076_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501334_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Farell La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401700_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Farell La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d569cdc6046d471d5a49

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Véronique LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2023 (

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdbc5ac225abda4c812ba74

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[L] [C] [G] [K] C/ [H] [F] [K] [F] [P] [F] SCI DIKRAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pierre-Antoine VILLA Me Béatrice FAVAREL

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

du : 20 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [P] [Adresse 8] [Localité 21] Représenté par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET

Source officielle

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