qu'en cas de contestation portant sur la conservation de plein droit de la nationalité française, le juge n'est tenu de rechercher que le lieu du principal établissement de l'intéressé au moment de l'évènement

intervenue le 30 mars 1998 aux torts de l'employeur et que le conseil des prud'hommes avait statué le 23 septembre 1999, devait accorder à l'apprentie les salaires qu'elle aurait perçus entre ces deux événements

civile de la SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ; que les accidents de la circulation susceptibles d'être garantis par l'assurance automobile obligatoire s'entendent de tout événement

résultait pas d'une erreur de l'agent commercial dans sa transmission à la société Asiatex, la cour n'a pas répondu aux conclusions de cette dernière qui, exposant avec précision la chronologie des événements

ligne et l'emploi réitéré au sein des deux propositions des termes '' consécutive '' et '' conséquence '' démontr(e) que les parties ont entendu exclure les cas de fermeture à la suite de deux types d'événements

révocation du mandat de délégués syndicaux n'était enfermée dans aucun délai, cependant qu'elle devait être introduite dans les quinze jours suivant lesquels l'employeur avait eu connaissance de l'événement

assurances, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans à compter de l'événement

justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins six mois continue ou discontinue, au cours des douze mois précédant l'événement

fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, que "de la lettre de notification émanant de la CPAM de [Localité 1] du 18 mai 2017 […], il résulte que l'événement

parvenir une note en délibéré le 22 novembre 2024, soit six jours avant le prononcé de l'arrêt, qui en l'absence d'autorisation devait être écartée des débats, quand cette note faisait état de deux événements

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société Accompagnement protection événement

comme étant Michel Y... aurait "pris des projectiles (cailloux, gravats)" et les aurait "jetés sur les forces de l'ordre pendant deux heures environ", c'est-à-dire qui fait état, à 17 heures 30, d'événements

de toute responsabilité dès lors que le dommage résulte d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si l'événement

montant de l'indemnité d'éviction en cas de restitution tardive des lieux postérieurement au 3 janvier 2006 et, partant, que son versement intégral demeurait conditionnel et aléatoire jusqu'à ce dernier événement

; qu'il s'ensuit que cette demande n'avait nullement pour objet de faire progresser l'instance, les jugements du 27 octobre 2010 qui ont accepté d'ordonner ce sursis n'ayant eux-mêmes prévu aucun événement

débouté de ses demandes fondées sur l'article 9 du Code civil alors, selon le moyen, que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement

ladite contribution, alors que, force est de constater qu'il a honoré sa dette alimentaire jusqu'à la majorité de sa fille et qu'il ne prouve, ni au demeurant ne soutient même, la survenance d'un événement

la formatrice ; par ailleurs, il est étonnant que Marie-Hélène Y... n'ait pas parlé dans sa première déclaration (D 5) de " l'agression " qu'elle décrira devant le juge d'instruction (D 26) comme l'événement