direction et des responsabilités relevant d'un classement en première catégorie, sans le soumettre à un concours professionnel lui permettant de bénéficier de ce classement, n'était pas constitutive d'une entrave

B... et C... des sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave à repos compensateur alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur n'incombe spécialement

anomalie mentale ou psychique et comme ne souffrant au moment des faits d'aucun trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ou les ayant altéré ou entravé

sincérité en se portant demanderesse en vérification d'écriture; qu'en l'espèce, les époux X..., qui demandaient que soit portée à leur actif la valeur des travaux d'édification d'une stabulation entravée

suit qu'en déboutant les époux X... de leur demande en dommages-intérêts, bien qu'elle eût constaté que la Safer avait finalement consenti à la vente, ce qui témoignait nécessairement de l'absence d'entrave

démontré l'obstruction apportée par ses vendeurs à son action subrogatoire ; 2 ) que les conclusions des vendeurs n'ayant pas contesté que la recevabilité de la demande fondée sur une telle obstruction entrât

qui avaient imposé l'état d'urgence sanitaire, entraient dans les prévisions contractuelles ainsi stipulées en tant qu'elles interdisaient la sous-location des appartements, devenue impossible ou entravée

appartenant à un tiers, dès lors que depuis 2005, date à laquelle M. et Mme [L] avaient acquis la parcelle A [Cadastre 5], le GAEC Les Granges du bois exploitait les deux parcelles d'un seul tenant sans entrave

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DES FEMMES FRANCAISES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 28 juin 1996, qui, dans des poursuites exercées pour entrave

Y..., négociant en engrais, a, à la suite du refus, par la même Cour, le 17 octobre 1988, de faire droit à sa demande de rescision d'une transaction intervenue le 9 juillet 1986 entre lui et la Société

SCI de La Voie Grasse à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que la résistance de la bailleresse à reconnaître le droit au bail de la société Fun mobile a constitué une entrave

Il soutient que le fonds BLEU AZUR n'est aucunement enclavé, que celui-ci bénéfice de fait de trois accès possible, que l'intimé échoue à démontrer un quelconque entrave à son droit de passage: - le

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2019, les sociétés Allianz Iard et As Energy ont demandé à la cour de : - Prendre acte de ce que les sociétés As Energy et Helvetia Assurances forment

Localité 1] ; que celui-ci, ayant fermé par un portail la portion de ruelle située entre ses parcelles, a, après l'échec d'une médiation pénale ordonnée sur la plainte de la commune de [Localité 2] pour entrave

[S] au titre du délit d'entrave ; RENVOIE M. [S] à mieux se pourvoir ; Condamne M.

astreinte, que, sur appel de Mmes X..., cette ordonnance a été confirmée le 5 juillet 1994, que l'Administration a fait procéder, le 25 mai 1994, à la démolition des murs qu'elles avaient édifiés pour entraver

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000), qu'un juge d'instance a, par décision au fond devenue définitive, autorisé Mme Z... à clore son héritage au moyen d'un portail ne devant pas entraver

Eurotransit ; que celle-ci a engagé une action en responsabilité contre le Crédit fécampois, prétendant qu'il avait failli à sa mission en ne réclamant pas le retour de l'effet dès son acceptation, et entravé