motifs que, "à la suite d'un important vol aggravé commis dans la nuit du 1er au 2 décembre 2000 à Zellenberg, dans le domaine viticole Y..., une information judiciaire contre X était ouverte ; "l'enquête

violences faites aux femmes au travail, parties civiles, de leurs demandes en réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement sexuel ; "aux motifs que le 30 juillet 1996, X... dénonçait aux enquêteurs

. ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il ne pouvait être indubitablement établi que les pièces litigieuses avaient été remises à Yves Y... et complétées ensuite par lui de manière à compromettre la

contrôle, correspondant à une qualification supérieure à celle qui leur était attribuée, ces fonctions n'excluant pas qu'ils exercent en même temps les fonctions de classification inférieure d'agent enquêteur

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse qui choisit de recourir à une enquête

Q..., alors « qu'il résulte de l'article 230-34 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt des véhicules pour mettre en place un dispositif

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives de vols aggravés, a ordonné l'enquête

Y... et huit autres expropriés font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue, en l'absence de notification du dépôt de dossier en mairie de l'enquête complémentaire, prescrite par l'arrêté du 7 mars 1990

Daniel X..., directeur régional à Lille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord-Pas-de-Calais, Picardie à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et 11 mars 1993

une mention pré-imprimée, que les enquêteurs ont justifié de leur qualité et indiqué l'objet de l'enquête et en déduit que les deux personnes entendues étaient parfaitement informées qu'elles étaient

C..., décédée" et que la copie du dossier de l'enquête publique n'a pas été déposée en mairie à l'issue de l'enquête en violation de l'article R. 11-11 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que

cassation, un mémoire ampliatif dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de son recours ; 28/ que l'ordonnance mentionne que l'arrêté du 7 décembre 1989 désigne comme commissaire enquêteur

Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que la procédure d'enquête

par le salarié ; 2 / qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen tiré du caractère radicalement inopérant de l'avis du médecin-conseil délivré dès l'ouverture de l'instruction et avant toute enquête

préliminaire, des déclarations des employés rencontrés sur place, ainsi que du résultat des investigations entreprises par les enquêteurs, desquelles il ressort que derrière les différentes sociétés écran

constant que le prévenu ne déférait pas aux convocations et ne communiquait pas davantage les factures demandées ; "qu'il résulte de (l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) que les enquêteurs

violation des articles 57, 67, 76, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'enquête

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile d'Etoile X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure et particulièrement de l'enquête