MOTIFS DE LA DECISION La société Gamm, dont l'activité est le négoce et la pose de revêtements muraux et de sols, faux-plafonds, tous travaux de décoration et d'agencements intérieurs, et dont la zone

judiciaire a confirmé la réalité de ces désordres, tenant à la présence de microfissures et de fissures localisées sur les murs extérieurs revêtus d'un enduit monocouche d'imperméabilisation et de décoration

[L], son contrat de travail prévoit que son activité comprendra outre «des suivis de projets, notices techniques» mais également «l'assemblage de pièces et pose de film d'adhésifs et de décors» (article

, sur des locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble n°253 situé dans le parc des portes de [Adresse 3] (93), à destination exclusive d' 'import-export et de vente en gros ou demi-gros d'articles de décoration

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The Court notes that the applicant’s representative provided details of her email exchange with the applicant of September 2021, from which it clearly transpires that he wished to continue the application

The third applicant contacted the Hungarian Helsinki Committee by email and asked for legal assistance in order to seek asylum, fearing persecution and ill‑treatment related to his forced recruitment by

. : - « la proposition du 26 septembre 2002 est émise par Ditrans et se présente sous la forme d'une offre globale présentant Mory Group (devenue Financière Mory) » (page 41 du rapport) ; - « les volets

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D... intitulé " recevabilité des ouvrages " constitue les réserves émises au nom du maître d'ouvrage en complément de celle formulée par SETHRI ; que l'étude de ces observations permet de constater, concernant

L'absence de draps sur les matelas, les couettes en tas, des bouteilles d'alcool présentées comme décors, nous interpellent incontestablement.

kilométrages réalisés par les salariés à titre professionnel et que ces derniers acquittent une redevance couvrant l'intégralité des charges afférentes à leurs déplacements personnels ; les factures émises

En l'espèce, si l'arrêté attaqué est assorti de prescriptions émises notamment par l'architecte des bâtiments de France, la direction régionale des affaires culturelles ou encore plusieurs services techniques

Bertrand GELOT, Conseiller, Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

    Following a presidential pardon decree of 21 March 2005, the applicant was released from serving the remainder of his sentence. E.

Türkiye 08/12/2020 Gökhan KAYA 1977 Çankırı Turkish Emine KAYA   1756/21 Delice v. Türkiye 23/12/2020 Mustafa DELİCE 1986 Ankara Turkish Ebubekir ÇAKIR   2138/21 Akgül v.

le 10 octobre 2011, / 21.307,91  euros au titre de la facture de commission d'octobre 2011 n°376/099 émise le 10 novembre 2011, / 21.239,23  euros au titre de la facture de commission de novembre 2011