LITTARDI Nicolas, Mme LECART Emilie, Assesseurs. Prononcée le 23 février 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé les ordonnances de saisie des créances de loyer dues par Madame Nadia A..., épouse B..., Mme Emilie

Louis Brin et sa soeur Anne Emilie Brin ; que, par arrêt en date du 18 mai 1992, la cour d'appel de Basse-Terre a fait droit à la demande et a confirmé, pour le surplus, le jugement, en ce qu'il avait

décembre 1975 ; 2 / qu'en retenant qu'il ne peut être déduit de l'attitude passive opposée par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée

décembre 1975 ; 2 / qu'en retenant qu'il ne peut être déduit de l'attitude passive opposée par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée

était dénué de cause réelle et sérieuse en ce que la suspension de son permis de conduire était la conséquence de faits survenus en dehors de lieu et temps de travail, nonobstant les « incidents ayant émaillé

remboursement de la société ne trouvait pas son fondement dans la non-réalisation de la condition de performance au 31 décembre 2013 prévue pour l'attribution des actions gratuites, mais dans la réserve émise

le cadre du bilan de l'année où s'est produit l'encaissement injustifié, de sorte qu'en s'abstenant d'enregistrer dans la comptabilité les factures de régularisation de perte ou de gain de carburant émises

sont confiées comportent un risque particulier de vol a l'obligation d'en informer le voiturier de telle sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à leur sécurité, l'absence de réserves émises

avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-

conditions suspensives ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter l'existence d'une vente entre, d'une part, mesdames [R] et [W], d'autre part, monsieur [O], malgré l'acceptation par les premières de l'offre émise

explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte, qui met le cotisant en mesure d'exercer ses droits; qu'en jugeant que la contrainte émise

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2021), suivant offre émise le 12 mars 2014, Mme [N] (l'emprunteur) a souscrit un contrat de regroupement de crédits à la consommation auprès de la société Crédit

l'article 179 du code de procédure pénale ne peut être ordonné s'il apparaît que les diligences, mises en œuvre par la juridiction pour organiser l'examen de l'affaire, ont consisté à prévoir d'emblée

ce licenciement pour faute lourde avait été confirmé par lettre du 15 juillet 2014 pour avoir relaté dans un courrier du 19 décembre 2005 et dans le cadre d'une conférence de presse, des critiques émises

Des factures émises par la société AJP entre les 26 mai et 22 septembre 2014 à l'encontre de la société Traiteur de Paris, qui lui avaient été transmises, demeurant impayées, la société Natixis factor

fournir une caution au sous-traitant subsiste tant que les comptes entre les parties ne sont pas soldés ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la facture 99K6092 de 309 595,48 euros émise