Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a sollicité
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c038
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c048
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00471
17 mars 2010
17 mars 2010
X... prétend que durant toutes les périodes de coupure, il devait rester constamment à la disposition de son employeur qui prescrivait des réemplois durant les périodes séparant les horaires de ramassage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302943_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le préfet du Nord a ainsi entaché sa décision d'éloignement d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle de M. B. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412172_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
et interdiction de retour sur le territoire français durant un an.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0bc27cfcda968a6386
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Il estimait que durant ce temps d'astreinte, dans la mesure où il ne pouvait s'éloigner de ce lieu de logement, avoir une vie familiale et personnelle normale et s'adonner à ses activités habituelles,
Source officielleRETENTIONS
6710aa58be64d7e510245014
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, qu'il n'est pas reproché au retenu d'avoir déposé une demande d'asile dans le but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement à ce stade
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504475_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son éloignement à destination de son pays d'origine est prévu le 25 juin 2025 ; - l'aggravation de son état de santé durant son placement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301293_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, et à Mme C...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02683_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la requête n° 24BX02686 : En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00014
8 janvier 2008
8 janvier 2008
chalutier "Les deux coeurs", a conclu une convention de location-vente et d'affrètement de navire coque-nue prévoyant le paiement de 200 000 francs à la signature du contrat, de 40 000 francs par mois durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00547_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleRETENTIONS
62ea102041b41fe2e9b5c9b3
2 août 2022
2 août 2022
avec interdiction de retour durant trois ans qu'il n'a pas exécutées pas plus que l'obligation de pointage au commissariat assortissant l'assignation à résidence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204975_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Durant ces quatre ans et dix mois de présence, elle a été placée en position régulière durant l'examen de sa demande d'asile, puis à compter du 1er octobre 2020, date à laquelle elle a sollicité son admission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526655_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de ne pas procéder à son éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600543_20260202
2 février 2026
2 février 2026
C... pourra être éloigné d’office. M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 6 janvier 2026.
Source officiellePage 35 sur 1335