AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
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8ème chambre
DCA_23PA03355_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, représenté par Me Semak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil
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