AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fd9ae25554e2da2d333e9ef
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré
Source officiellePage 35 sur 2179
11e chambre
5fda35546c12027b50d12c9a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Ainsi, un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections des délégués
Source officielle