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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Dès lors, le Crédit Immobilier de France Développement n'est pas privé de son intérêt à agir aux fins de condamnation de [F] [V] au paiement des sommes dues au titre des prêts.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

S'agissant des fermages dus à l'indivision, les parties s'accordent sur les conclusions de l'expert.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L'article L124-3 dispose que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda559540554a9daa861a27

Appel

24 juillet 2019

24 juillet 2019

(notamment, v. pièces n° 6 à 8 des appelants) et à concurrence de 1 986, 5 euros correspondant au remboursement de la quote-part des factures d'eau due par Mme T...

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f71c0e822756a68b83

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[I] [B] et Mme [Y] [U], en deniers ou quittances valables, une provision de 20.378,48 euros à valoir sur les loyers et charges dus au mois de décembre 2009, outre une clause pénale à hauteur de 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b8483ab0108f00c893

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Sur les récompenses dues à la communauté * sur la récompense due par Mme [N] Le premier juge a débouté M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd95ba9e6533d460de3d955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[W], le 23 janvier 2019, a fait assigner la société AO2B devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon pour avoir paiement à titre provisionnel des sommes restant dues, augmentée des intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372489cd580146774164f0

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

honoraire forfaitaire avait été convenu ; que l'ordonnance du premier président a été cassée ; Attendu que la SOPAP fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741654c

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

discrimination, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49, L. 122- 52, et dun

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bcab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 21 octobre 1999) de contenir une erreur sur le montant des sommes dues à M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc0b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour d'appel infirme le jugement, annule la procédure de contrôle, la mise en demeure et la notification d'indu, au motif que l'absence de preuve du consentement des personnes auditionnées lors du

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fca2b4316bccbbe130a651f

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[U] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : -réservé le poste de préjudice frais de logement adapté (FLA) ; -dit qu'aucune somme ne peut être due au titre des frais de véhicule adapté (FVA) ;

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca6a706e343654a0d1269c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

l'encontre de la décision rendue le 27 mai 2016 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 3 705 euros HT le montant total des honoraires dus

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced7985ed83a1eceb740

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

En conséquence, de : - dire et juger que la demande de Monsieur X... à titre de solde d'indemnité de licenciement ne peut pas être supérieure à 7 013,13 euros, - dire et juger que les sommes dues au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur la Garantie de l'AGS : En application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

la cour de : CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [L] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES à verser à la SNC FREJUS [Localité 9] la somme de 445.000 € au titre de sa responsabilité professionnelle, en due

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d59f

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

aux personnes séparées de fait ou de droit qui assument seules la charge effective et permanente d'un enfant résidant en France, alors même qu'elles vivent dans leur famille, et qu'elle cesse d'être due

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e7a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit fixée à la somme de 1 295,82 euros l'indemnité d'occupation due par Mme Y... au titre de l'occupation du logement

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d6

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due

Source officielle